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L'ensemble des règles de droit relatives aux arbitres s'articule autour des deux qualités dont ils jouissent au sein du mouvement sportif : celle, d'une part, de licencié d'une fédération sportive et celle, d'autre part, d'« officiel » d'une telle instance. Comme la plupart des fonctions officielles exercées par les membres des fédérations sportives, les fonctions arbitrales sont gratuites. Toutefois, le principe de gratuité des fonctions officielles ne va pas jusqu'à exiger un appauvrissement personnel de leurs titulaires. « Des remboursements de frais sont possibles soit sur justificatifs, soit selon un barème fixé, sur décision du comité de direction » Mais tel ne saurait être le cas des indemnités ou primes de match. Ainsi, dès lors que les sommes en cause excèdent le simple remboursement des frais engagés, les fonctions exercées ne peuvent apparaître comme gratuites. Elles doivent être regardées comme des fonctions rémunérées.
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Cas particulier du Football : les arbitres de football sont titulaires d'une licence délivrée par la Fédération française de football, en vertu de la délégation que celle-ci a reçue du ministre chargé des sports en application de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984. La Fédération les sollicite à son gré pour arbitrer certains matchs, selon des modalités qu'elle définit. Les arbitres ont toujours la faculté de refuser de donner suite à une telle demande, sans que ce refus puisse être regardé comme un manquement à une obligation contractuelle prédéterminée.
La Fédération française de football exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des arbitres au même titre qu'à l'égard de tous ses autres licenciés. Enfin les arbitres disposent de l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur mission d'arbitrage. Il en résulte que ces arbitres ne sont pas liés à la Fédération par un lien de subordination caractérisant l'exercice d'une activité salariée.
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